Conditions Générales de vente
Définition - Identification
Produit :
Les conditions énoncées ci-dessous ne s’appliquent qu’à la vente des produits commercialisés par la Société PERCELAY (Société par Actions Simplifiées au capital de 300 000 euros et immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 532.462.058) sur son site Internet.
Les photos qui représentent les produits n’ont pas de caractère contractuel.
Les produits qui sont présentés sur le site de la Société PERCELAY sont vendus dans la limite de la disponibilité des stocks.
La disponibilité est appréciée suivant les modalités de paiement qui sont proposées à l’acheteur. En cas de paiement par carte de crédit sur notre site sécurisé, la disponibilité est appréciée au moment de la commande. En cas de virement bancaire, la disponibilité est appréciée à réception du virement bancaire.
Si à cette date le produit n’est plus disponible, le client en est informé le plus rapidement possible. Un message vous sera transmis à votre adresse e-mail.
Acheteur :
L’acheteur déclare qu’il est juridiquement capable de passer une commande.
Il ne peut acquérir les produits que pour sa consommation personnelle ou celle de ses proches. Il déclare ainsi agir en qualité de consommateur et non de professionnel.
Vendeur :
Le vendeur est la Société PERCELAY, Société par Action simplifiée dont le siège est à Plonéour-Lanvern - 29720 - ZA de Kerlavar, que vous pouvez joindre à l’adresse e.mail suivante : Contact@percelay.bzh , ainsi qu’au n° de téléphone suivant : 02.98.87.62.20.
Le contact téléphonique est facturé sur la base suivante : Cout d’une communication locale.
Par commodité, la Société PERCELAY sera désignée par le terme générique de « vendeur ».
Article 1er : CONDITIONS DE VENTE
Langue applicable
Les commandes doivent toutes être passées en français.
Loi Applicable et Étendue des Conditions de Vente
Toute commande est soumise à la loi française, quelle que soit la nationalité de l’acheteur ou le lieu de livraison.
Les conditions énoncées ci-dessous ne s’appliquent qu’à la vente des produits sur le site marchand de la Société PERCELAY.
Formation du Contrat
Les ventes sont conclues exclusivement par échange de courriers électroniques.
Passation de la commande
La commande est passée en déroulant le processus qui apparaît sur notre site. Ce processus vous permet, après avoir pu identifier les produits, leur prix, les délais de livraison, de les sélectionner, de visualiser votre commande, de la corriger si nécessaire, de confirmer votre acceptation.
Dès que votre commande sera passée vous recevrez un courriel de confirmation.
Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de quatorze jours francs pour vous rétracter sans avoir à justifier de motif. Ce délai court à compter du jour de la réception des produits commandés. Si le dernier jour de ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation sera exercé par la restitution du produit livré dans le délai énoncé ci-dessus. Les frais de retour seront supportés par l’acquéreur qui sera responsable des dommages qui pourraient survenir lors du transport.
Sous cette réserve, la rétractation libère l’acquéreur de toute obligation. Tout règlement effectué, y compris les frais d’envoi, est restitué au client par tout moyen de paiement.
Délai de Livraison et Lieu de Livraison
Le délai de livraison commence à courir à compter du jour du paiement. Si le paiement est effectué par carte ou PAYPAL sur notre site sécurisé, il commence à courir dès que le paiement est intervenu. Si le paiement est effectué par chèque, le délai de livraison court à compter du jour de la réception du chèque, sous réserve que celui-ci émane bien de l’acheteur, qu’il soit libellé à l’ordre du vendeur et qu’il porte exactement sur le prix des produits achetés.
A compter de l’une ou l’autre de ces dates, le délai est en moyenne de six jours francs. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.
La date limite de livraison est de dix jours.
Le délai de livraison sera augmenté en cas de grève, qu’elle soit générale ou spéciale, qu’elle concerne le vendeur ou son/ses fournisseurs. Il sera aussi augmenté en cas d’impossibilité de livrer, notamment par suite d’intempéries ou encore en cas de force majeure.
Si la livraison ne peut être effectuée à la date convenue, le retard n’entraînera pas la résolution de la vente, sauf la faculté reconnue à l’acheteur par le Code de la Consommation de demander cette résolution si le montant de sa commande excède le seuil réglementaire au-delà duquel le non respect du délai de livraison peut entraîner la résolution de la vente.
Lorsque l’acheteur peut demander la résolution du contrat, il doit le faire en adressant soit un courrier recommandé avec accusé de réception, soit un courrier électronique, à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé qui permette d’identifier ce tiers, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si la lettre a été remise ou non à son destinataire.
En dehors de ce cas, si la livraison est retardée de plus d’un mois, l’acheteur pourra demander la résolution du contrat dans les mêmes formes que celles qui sont énoncées ci-dessus.
Toutes les sommes qu’il aura pu verser lui seront alors restituées sans délai.
L’acheteur ne pourra en aucun cas demander des dommages et intérêts en cas de retard.
Réception du Produit
Lors de la livraison du produit dans les locaux de l’acheteur, celui-ci vérifiera qu’il est conforme à la commande.
Tout dommage constaté devra être signalé sur les documents de transport et devra être porté à la connaissance du vendeur sans délai.
Les produits sont livrés dans un conditionnement qui précise leur nature, quantité et s’il y a lieu le poids, ainsi que les ingrédients qui les composent et l’adresse du vendeur.
Le vendeur garantit à l’acheteur la sincérité et l’exactitude de ces renseignements. L’acheteur s’engage à ne pas les modifier. Il s’engage aussi à ne faire aucune offre et aucune publicité qui ne respecterait pas les informations portées sur les emballages des produits.
Vices Cachés
Le produit bénéficie de la garantie légale des vices cachés. Ne peut être considéré comme un vice caché la dégradation naturelle du produit qui résulte soit d’un dépassement de la date recommandée pour sa consommation, soit de son entreposage ou de sa conservation dans des conditions de nature à en altérer sa structure ou ses qualités.
Conformité du Produit à l’égard des Normes d’Hygiène et de Sécurité
La conformité du produit ne peut être appréciée que par référence aux normes françaises d’hygiène et de sécurité.
Les photos de présentation du produit, notamment sur le site Internet du vendeur, n’ont pas de valeur contractuelle.
La conformité doit être appréciée en regard de la nature du produit et du délai dans lequel il doit être consommé. Ce délai passé, la conformité ne peut plus être appréciée en regard des qualités pour lesquelles le produit aurait été présenté.
L’acheteur ne pourra se prévaloir d’un défaut de conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer.
La responsabilité du vendeur est limitée à la contre-valeur des produits.
Propriété Intellectuelle – Industrielle - Conception
Le vendeur garantit à l’acheteur qu’il est titulaire des droits sur les marques, dessins ou modèles qui sont reproduits par les produits ou sur les emballages de celui-ci.
L’acheteur s’engage à ne pas porter atteinte à ces droits.
Le vendeur conserve la propriété exclusive de toutes les techniques, savoirs, pratiques ou expériences qu’il met en œuvre pour la fabrication des produits vendus. En aucun cas, la vente des produits ne transfère la propriété, le droit d’exploitation et de reproduction ou l’usage des droits, techniques, savoir-faire ou expérience de la SAS PERCELAY, quelle que soit la ou les revendications qui pourraient être invoquées sur ces techniques, savoir-faire ou usages.
La SAS PERCELAY se réserve en conséquence d’exercer toute action pour la défense de ses droits.
En outre, la SAS PERCELAY ne peut être tenue de communiquer les techniques ou savoirs quelconques qu’elle met en œuvre pour fabriquer les produits vendus.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Prix et Facture
Le prix, qui est présenté sur notre site marchand, comprend :
La TVA,
Les taxes de toute nature, sous les réserves ci-dessous,
Le coût des emballages,
Le prix, qui est présenté sur notre site marchand, ne comprend pas :
Les frais de transport pour les livraisons en France. Ces frais s’ajoutent au prix. Ils sont calculés sur la base du tarif figurant sur notre site.
Les frais de transport et frais de douane pour toutes livraisons faites en dehors du territoire national.
Les frais d’emballage spécial demandé par l’acheteur.
En passant votre commande vous pouvez vérifier tous les éléments qui sont inclus dans le prix. L’accusé réception de votre commande énonce le prix que vous devrez payer et le cas échéant les frais supplémentaires, dont les frais de transports qui s’y ajoutent. Une facture vous sera transmise lors de l’envoi des produits commandés.
Paiement et Transfert de Propriété
Toute somme versée d’avance constitue un acompte. Aucun dédit ne sera possible sans accord du vendeur.
Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit sur notre site sécurisé.
Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par le Client. Toutes les commandes sont payables en EUROS (€).
L’acheteur a le choix de régler ses achats :
par Carte bancaire :
L’acheteur accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. A cet égard, l’acheteur reconnait expressément que la communication des informations figurant sur sa carte bancaire à la SAS PERCELAY vaut autorisation de débit de son compte d’un montant égal au total de sa facture.
La SAS PERCELAY s’engage à honorer la commande du Client à compter de l’acceptation du paiement sur l’espace sécurisé de l’établissement bancaire.
ARTICLE 3 : DONNEES NOMINATIVES
Si l’acheteur donne son consentement à l’utilisation des données nominatives qui sont recueillies par le site marchand de la SAS PERCELAY, il dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification. Il pourra exercer ce droit en s’adressant à la SAS PERCELAY dont les coordonnées sont précisées ci-dessus.
ARTICLE 4 : LITIGE
Tout litige qui trouverait sa cause, son origine ou ses effets dans la vente conclue sur le site marchand de la SAS PERCELAY relèvera exclusivement de la compétence du Tribunal du domicile du défendeur.
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